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Le dispositif d'aide au permis
La municipalité de Ris-Orangis prend en charge une partie du financement du permis de conduire de catégorie B de ses jeunes administrés. Cette prise en charge est comprise entre 50 % et 80 % du coût total du permis sur une base forfaitaire de 1 400 € et les prestations suivantes facturées par l’auto-école choisie par le candidat :
- les frais de constitution du dossier ;
- le coût de la pochette pédagogique ;
- les cours de code illimités sur la base de trois mois à compter de l’inscription et renouvelable une fois selon le niveau de l’élève ;
- une présentation à l’examen du Code de la route ;
- 25 heures de conduite, dont une heure d’évaluation ;
- une présentation à l’examen pratique du permis de conduire.
Toute prestation supplémentaire n’apparaissant pas dans cette liste sera prise en charge dans sa totalité par le demandeur. En contrepartie de cette aide financière, il est demandé aux bénéficiaires d’effectuer 60 heures de bénévolat auprès d’une association, d’un organisme, d’une collectivité, etc.
Les conditions à remplir pour obtenir l’aide au permis de conduire de la ville de Ris-Orangis
Pour bénéficier de l’aide au permis de conduire de la commune de Ris-Orangis, il faut répondre aux critères suivants :
- être âgé de 18 ans à 25 ans ;
- être domicilié dans la ville de Ris-Orangis depuis au moins 24 mois au moment du dépôt du dossier de demande de bourse ;
- avoir un projet, une motivation professionnelle ou scolaire qui rend l’obtention du permis de conduire nécessaire ;
- présenter un projet de contrepartie qui sera effectuée auprès d’acteurs locaux installés sur le territoire de la ville de Ris-Orangis ;
- obtenir un accord de principe de la structure d’accueil ;
- signer la Charte et le dossier de demande de financement :
- s’engager à verser 50 % du reste à charge dès l’inscription auprès de l’auto-école.
Les démarches à effectuer pour bénéficier de cette bourse
Pour obtenir l’aide au permis de conduire de la ville de Ris-Orangis, les demandeurs doivent retirer et déposer le dossier de demande de bourse auprès du :
Point d’Information Jeunesse de Ris-Orangis
14, place du Moulin à vent
91130 Ris-Orangis
Le dossier doit comporter les pièces justificatives suivantes :
- le dernier avis d’imposition et les trois derniers bulletins de salaire du jeune ou à défaut de ses représentants légaux ;
- les justificatifs de toutes autres ressources ;
- la copie d’une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
- la dernière quittance de loyer ou à défaut une attestation d’hébergement accompagnée de la copie de la pièce d’identité de l’hébergeant ;
- la copie d’un contrat de travail ou d’un certificat de scolarité ;
- une photo d’identité récente.
Le dossier est ensuite étudié en commission. La décision sera motivée par les critères suivants :
- les ressources du candidat ou celles de son foyer ;
- sa situation sociofamiliale ;
- la motivation du candidat ;
- son projet personnel ;
- la proposition de contrepartie.
En cas de décision favorable de la commission, le bénéficiaire signe un contrat qui l’engage à :
- s’inscrire auprès d’une auto-école partenaire dans un délai d’un mois à compter de la signature du document ;
- suivre de façon régulière et assidue les cours de Code de la route ;
- réaliser les 60 heures de bénévolat dans un délai de six mois ;
- passer et réussir l’examen du permis de conduire dans un délai de douze mois à compter de la date d’inscription à l’auto-école.