Sommaire :
À qui s’adresse cette aide au financement du permis de conduire ?
Cette aide est destinée aux jeunes entre 14 et 24 ans révolus habitant dans le département Loire-Atlantique depuis plus d'un an.
L'aide est versée sous certaines conditions de ressources et ne peut pas être cumulée avec une autre aide au permis de conduire.
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Quelles sont les conditions d’éligibilité de cette aide ?
Pour pouvoir bénéficier de l'aide au permis de conduire du département Loire Atlantique, vous devez :
- Avoir entre 14 et 24 ans révolus pour le permis AM.
- Avoir entre 17 et 24 ans révolus pour le permis B.
- Être français·e ou étranger·ère en situation de séjour régulier en France.
- Être domicilié·e en Loire-Atlantique depuis plus d’un an.
- Avoir un quotient familial au titre des impôts égal ou inférieur à 800 €.
- Ne pas bénéficier d'une autre aide au permis de conduire.
- En effet, selon votre situation (apprenti, demandeur d’emploi) vous pouvez bénéficier d'une aide de l'État.
- Être inscrit·e dans une auto-école
Quel est le montant de l’aide ?
Le montant de l’aide au financement du permis de conduire s'élève à :
- 150€ pour le permis de conduire AM.
- 750€ pour le permis de conduire B (l’aide est versée à l’auto-école).
L'aide ne sera versée à l’auto-école, qu'après présentation à l’examen du code de la route ou obtention de votre permis AM, puis transmission des documents suivants :
- Dans le cas du permis B, une attestation de présentation à l'examen du code de la route et une facture à acquitter supérieure ou égale à 750€.
- Dans le cas du permis AM, une attestation du permis AM et une facture à acquitter supérieure ou égale à 150€.
Attention : vous avez un an à partir de la date d'envoi du courrier d'accord de principe pour envoyer les documents.
Comment faire la demande ?
- Préparez toutes les pièces justificatives avant de commencer votre demande et numérisez les pour renseigner votre demande en ligne.
- Remplissez le formulaire de demande en ligne.
- Validez le formulaire et toutes ses pièces justificatives. Ils seront alors transmis au service solidarité de votre délégation de rattachement.
- Une fois le dossier complet, s’il est éligible, vous recevez un email d’accord de principe.
- Joignez le document numérisé de la « Délégation de paiement » signé par vous et l'auto-école.
- Après présentation à l’examen du code de la route ou obtention de votre permis AM, vous avez un an à partir de la date d'envoi du courrier d'accord de principe pour transmettre :
- Dans le cas du permis B, une attestation de présentation à l'examen du code de la route ET une facture à acquitter supérieure ou égale à 750€
- Dans le cas du permis AM, une attestation du permis AM ET une facture à acquitter supérieure ou égale à 150€
Quels sont les documents à fournir pour bénéficier de l’aide ?
Pour obtenir un accord de principe, il vous faut :
- Une pièce d’identité ou un titre de séjour
- Un justificatif de domiciliation de moins de 2 mois (facture d’électricité, de gaz, quittance de loyer…)
- Le dernier avis d’imposition du foyer fiscal
- Une attestation d’inscription dans une auto-école pour le passage du permis AM ou du permis de conduire avec le numéro d’enregistrement préfectoral NEPH (uniquement pour le permis de conduire).
- Le devis de l’auto-école
- La délégation de paiement ET le RIB de l’auto-école (l’aide est versée à l’auto-école).
Et selon votre situation :
- Un certificat de scolarité ou une carte d’étudiant·e ;
- Une attestation de service civique ;
- Une copie du contrat d’apprentissage ;
- Une attestation Mission locale ou Pôle Emploi ET attester sur l’honneur ne pas bénéficier de l’aide au permis de pôle emploi ;
- Un justificatif de non éligibilité à l’aide au permis du FSI (Fonds social d’insertion).
Mais avant de pouvoir prétendre à cette aide au financement du permis de conduire, vous devez passer le code de la route. WIZBII Drive vous propose une formule à partir de 9,90€ !
Pour connaître les autres aides financières dont vous pouvez bénéficier, rendez-vous sur notre simulateur d’aides WIZBII Money.